J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province à certains agents du Centre national de la recherche scientifique


NOR : MENF0001086A




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire en date du 10 avril 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique, mutés ou déplacés, avant le 1er septembre 2000, pour y rejoindre leur service à l'occasion du transfert de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud de Fontenay-aux-Roses à Lyon (Rhône).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à l'aménagement du territoire
et à l'action régionale,
J.-L. Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier